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Qu'est ce qu'un plan de surendettement

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Qu'est ce qu'un plan de surendettement ?

surendettement

Face au nombre croissant de foyers surendettés, la Banque de France a instauré le plan de redressement. Désormais, les particuliers, qui n'ont pas la possibilité de payer leurs dettes, peuvent trouver une issue à leur situation financière grâce à un système d'information. Ce dernier est mis en place par la commission de surendettement dont l'objectif est de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers.

Définition du plan de surendettement

Le plan de surendettement concerne les personnes physiques, c'est-à-dire les particuliers, qui ne peuvent pas payer leurs dettes personnelles. Ainsi, les dettes professionnelles ne sont prises en compte dans la mise en place d'une telle procédure. À noter que les personnes morales, notamment les entreprises, ne sont pas concernées par cette dernière.

Pourquoi recourir à un plan de redressement ?

Les créanciers et le débiteur peuvent trouver un compromis destiné à espacer et à évaluer de nouveau le montant des remboursements grâce à un plan d'action.

La commission est en mesure de gérer les échéances en attendant que la situation du débiteur se stabilise, au cas où celui-ci est dans l'incapacité de régler ses échéances. Avant d'être soumis à évaluation des actifs par rapport aux passifs, le dossier est de nouveau examiné pendant plusieurs mois.

Pour une situation complexe, la commission peut décider d'effacer en partie ou en totalité les dettes en cours. Dans le cas contraire, elle évalue les remboursements. Dans le premier cas, le débiteur doit recourir à la PRP ou Procédure de rétablissement personnel.

Lorsque le créditeur et le débiteur s'entendent sur les modalités du paiement, ils doivent signer un plan qui sera daté et approuvé par ceux-ci. À partir de ce moment, chacun s'engage à en respecter les termes. Si ce n'est pas le cas, la commission a le droit d'attester que le plan est nul.

Le délai durant lequel les créanciers peuvent réfuter la proposition de plan conventionnel de redressement a été fixé à 30 jours, à partir du 1 er janvier 2018, suivant le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017. Passé ce délai, l'accord des créanciers est considéré comme acquis.

À noter que selon l'article L. 733-6 du Code de la consommation, quelques mesures du plan de redressement sont exécutoires uniquement lorsqu'ils homologués par le juge. Pour simplifier la procédure de redressement, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été validée le 18 novembre 2016. Dès le 1 er janvier 2018, le particulier n'aura plus à obtenir l'homologation du juge, car le plan de mis en place par la commission sera aussitôt applicable. Le juge peut néanmoins intervenir en cas de contentieux.

Les démarches à suivre

Pour aboutir à un plan de redressement, le débiteur doit avant tout monter un dossier de surendettement expliquant l'ensemble des actifs et du passif. La commission est la seule à être habilitée à statuer sur l'acceptation ou le refus de ce dossier.

  • Un dossier refusé est dit irrecevable. À l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur peut le contester auprès du juge de l'exécution, dans les 15 jours qui suivent son refus.
  • Le dossier est dit recevable lorsqu'il est accepté. Dans les 15 jours qui suivent son acceptation, les créanciers ont le droit de le contester en passant devant le juge de l'exécution.

Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1 er juillet 2016, le plan de surendettement dure 7 ans au maximum. Cette durée est également valable si les mesures du plan conventionnel n'ont pas été appliquées avant cette date. Les dossiers traités avant cette date durent 8 ans au maximum.

Les éléments retenus dans le plan de redressement

Dans le cadre de la mise en place d'un plan de redressement, la commission peut proposer d'accorder une remise de dettes, de rééchelonner ou de reporter le paiement de celles-ci. Elle peut également lui suggérer de supprimer ou de diminuer le taux d'intérêt.

La commission se renseigne également sur votre budget pour calculer votre capacité de remboursement. Un tel procédé vous permet de mettre une certaine somme d'argent de côté pour vos dépenses journalières. Avec l'avis du conseiller en économie sociale et familiale, la commission décide de cette somme qui doit correspondre au montant que vous êtes susceptible de toucher au titre du revenu de solidarité active ou RSA.

Les créanciers et le débiteur doivent respecter les conditions et les délais de remboursement convenus.

Prendre les mesures nécessaires pour bien appliquer le plan

Une fois que le plan est mis en place :

  • Évitez de contracter de nouvelles dettes pour ne perdre le bénéfice du traitement par la commission de surendettement.
  • Approchez votre banque pour régulariser toutes les modalités liées aux versements, telles que les virements, l'approvisionnement régulier, la levée d'oppositions éventuelles,
  • Informez vos créanciers lorsque vous changez de banque, d'adresse, de situation personnelle et professionnelle.
  • Augmentez vos mensualités ou limitez votre dette dès que votre situation financière s'améliore.

Si vous avez des difficultés persistantes, contactez la commission afin de recourir à la procédure de rétablissement personnel. En outre, informez vos créanciers en cas de difficultés temporaires.

Vous pourrez trouver de l'aide sur forum.dossier-surendettement.fr pour en savoir plus sur la conduite à tenir pour bien appliquer et respecter le plan.

facture surendettement

Les membres de la commission

La commission est généralement formée de 8 personnes dont :

  • Un juriste
  • Le préfet
  • Le représentant local de la Banque de France
  • Un conseiller en économie sociale et familiale
  • Le trésorier-payeur général
  • Un représentant des établissements de crédit
  • Un représentant des organisations de consommateur
  • Le directeur du département des services fiscaux

Le rôle de la commission

La commission de surendettement a pour rôle d'apporter des solutions aux personnes qui n'ont pas les moyens de régler leurs dettes. Ce médiateur se charge de trouver un compromis entre les créanciers et le débiteur.

Répercussions du plan

Le débiteur est enregistré au FICP ou Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers pendant une durée maximale de 7 à 8 ans selon les cas. Il peut demander à ne plus faire partie de cette liste, s'il a procédé à un remboursement anticipé de ses dettes.

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